Les conditions de recevabilité d'une action en justice en droit civil …

Original from: MaîtreDroit

Le droit civil français impose plusieurs conditions de recevabilité pour introduire une action en justice. Ces conditions, appelées "conditions de recevabilité" ou "conditions de fond et de forme", sont essentielles pour garantir qu'une procédure judiciaire puisse être entamée et suivie jusqu'à son ...